Conditions générales de vente

Version 2026-11-09.

1. Objet et champ

Ces conditions s'appliquent à toute commande payante passée sur peerbeta.com : une offre de test bêta pour une app Android et, au choix, des options. Elles complètent les conditions des développeurs, qui régissent l'usage du service. Les cercles gratuits et la file crédits ne sont pas des ventes et ne relèvent que des conditions d'utilisation.

2. Vendeur

Yvhan MOUAFO YO EI, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée en France, SIREN 841 074 867, M2 chez YEMELI, 12 impasse de la Vallée, 78800 Houilles, France, [email protected]. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : [email protected].

3. Définitions

• Client, vous : la personne qui passe commande, consommateur ou professionnel.
• Consommateur : une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.
• Commande : l'achat d'une offre et de ses options pour un test.
• Test : la campagne de 14 jours (7 jours pour le test d'une mise à jour) pendant laquelle des testeurs humains suivent le test fermé Google Play de votre app.
• Les autres termes sont définis dans les conditions des développeurs.

4. Acceptation, version et preuve

Au paiement, vous cochez trois cases, aucune n'étant cochée d'avance :

1. vous demandez que le service commence immédiatement ;
2. vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ;
3. vous acceptez ces conditions, dans la version datée affichée.

Sans les trois, la commande ne peut pas être passée. Peerbeta garde la date, la version de ces conditions et vos trois réponses. La commande reste régie par la version acceptée ce jour-là.

5. Offres et options

Le détail de chaque offre est sur la page Tarifs. En résumé :

Options :

Chaque offre se paie une fois, pour un test. Il n'y a pas d'abonnement.

6. Prix et paiement

• Les prix sont en dollars US. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé, sans taxe ajoutée par Peerbeta.
• Le paiement se fait par Stripe Checkout (carte et autres moyens proposés par Stripe). Peerbeta ne voit jamais votre numéro de carte.
• Stripe peut vous montrer le prix converti dans votre devise. Le taux et les frais de cette conversion sont ceux de Stripe ou de votre banque.
• Un code promo réduit la commande d'un pourcentage ou d'un montant, dans ses dates, son nombre d'utilisations et pour les offres qu'il vise. Un seul code par commande. Une réduction ne rend jamais le total négatif ; un code à 100 % rend la commande gratuite, sans paiement.
• Une facture est établie par Stripe pour chaque commande payée, avec la mention de TVA. Vous la retrouvez dans Facturation › Vos achats, avec le reçu.

7. Démarrage

• Avant de payer, vous voyez une estimation du démarrage, calculée d'après les testeurs disponibles.
• Une fois le test prêt et payé, Peerbeta vise à commencer le recrutement dans le délai de service de l'offre (6 heures). Ce délai est un objectif, pas une obligation de résultat : il dépend aussi de la disponibilité des testeurs et de votre configuration.
• Le jour 1 du test commence quand assez de testeurs ont une installation vérifiée.

8. Exécution du service

Peerbeta recrute les testeurs, vérifie chaque jour l'installation et l'ouverture de l'app, recueille et contrôle les retours, remplace quand c'est possible les testeurs qui partent, puis livre le rapport (web, PDF, Markdown) et les réponses proposées pour le formulaire de demande d'accès production. Le service est entièrement exécuté à la livraison du rapport de fin de test.

Peerbeta est tenu d'une obligation de moyens. La décision d'accorder l'accès production appartient à Google seul. Peerbeta ne promet pas cette décision et n'est ni affilié à Google, ni approuvé par Google.

9. Vos obligations

Vous configurez le test comme le demandent les conditions des développeurs (piste de test fermé, groupe Google des testeurs, lien d'inscription qui fonctionne, pays) et gardez l'app disponible. Un retard ou un échec dû à une configuration incomplète, à une app retirée ou refusée par Google, ou à une app interdite n'ouvre pas droit à la garantie de l'article 11.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif.

• En demandant le démarrage immédiat, vous acceptez que le service commence pendant ce délai.
• Si vous vous rétractez avant la fin du service, vous payez la part du service déjà fournie jusqu'à votre demande, et le reste vous est remboursé (article L221-25 du Code de la consommation).
• Une fois le service entièrement exécuté, avec votre accord et votre renonciation exprès, le droit de rétractation ne s'applique plus (article L221-28 du même code).

Pour vous rétracter, écrivez à [email protected] avec votre numéro de commande, par une déclaration claire ou avec le modèle en annexe. Le remboursement est fait au plus tard 14 jours après votre demande, sur le moyen de paiement d'origine.

Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

11. Garantie Peerbeta

Vous demandez la garantie depuis la page du test. Une personne de l'équipe examine chaque demande et l'accepte ou la refuse, avec un motif.

Pro et Lancement (accès production) :

• Vous la demandez une fois le rapport du test livré, quand Google a refusé l'accès production. Vous joignez une capture du message de refus (une image de 10 Mo au plus) et la date de votre candidature, qui doit tomber entre la date d'éligibilité et les 7 jours qui la suivent.
• Le refus doit porter sur le manque de tests, et non sur une infraction aux règles de Google ou un défaut de l'app : la personne qui examine la demande le vérifie.
• Demande accordée : Peerbeta relance gratuitement un test prioritaire de 14 jours de la même app, avec la même configuration, le même nombre de testeurs et le même pays imposé, sans la prolongation éventuelle.
• Si Google refuse à nouveau : vous envoyez le nouveau refus depuis le test de relance. Après examen, Peerbeta vous rembourse ce qui reste payé de la commande (offre et options), déduction faite d'un remboursement déjà fait.

Express (testeurs actifs) :

• Une fois le test terminé, s'il compte moins de 12 testeurs actifs, vous demandez une relance depuis la page du test.
• Demande accordée : la même relance, un test prioritaire de 14 jours. L'offre Express n'ouvre pas de remboursement après la relance.

Limites : une garantie par app (une demande refusée ne compte pas) ; pas de garantie pour un test de mise à jour, ni pour une commande remboursée ou dont la contestation de paiement a été perdue. Détails et exemples : Garantie et remboursement.

12. Remboursements

Un remboursement, total ou partiel, est fait par Stripe sur le moyen de paiement d'origine, avec son motif. Le délai d'arrivée sur votre compte dépend de votre banque. Un test remboursé en entier avant son démarrage perd son financement et revient en configuration.

13. Garantie légale de conformité

Si vous êtes consommateur, ou non-professionnel (article L224-25-31 du Code de la consommation), Peerbeta vous doit un service numérique conforme au contrat, selon les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie légale s'ajoute à la garantie Peerbeta de l'article 11 : aucune des deux ne limite l'autre.

• Ce qui est couvert : le service tel que le décrivent ces conditions et la page Tarifs (recrutement, suivi quotidien, contrôle des retours, rapport, réponses proposées), et ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un service de ce type (articles L224-25-13 et L224-25-14). La décision de Google n'en fait pas partie : elle appartient à Google seul (article 8).
• Pendant combien de temps : le test est fourni de façon continue, du recrutement à la livraison du rapport ; Peerbeta répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant cette période. Le rapport et les réponses proposées, livrés en une fois, sont couverts pour les défauts qui existent à leur livraison et apparaissent dans les deux ans (article L224-25-12). Un défaut qui apparaît pendant le test, ou dans l'année qui suit la livraison du rapport, est présumé exister, sauf preuve contraire apportée par Peerbeta (article L224-25-16).
• Ce que vous pouvez demander : d'abord la mise en conformité, gratuite, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour vous (articles L224-25-17 et L224-25-18), par exemple le remplacement de testeurs ou un rapport refait. Si elle est impossible ou refusée, n'est pas faite dans un délai raisonnable, si le défaut persiste ou s'il est assez grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L224-25-20). La résolution n'est pas possible pour un défaut mineur, ce qu'il revient à Peerbeta de prouver. Pour la partie du service fournie dans la durée, la réduction ou le remboursement est proportionné à la période pendant laquelle le service n'était pas conforme (articles L224-25-21 et L224-25-22).
• Remboursement : au plus tard 14 jours après votre décision, sur le moyen de paiement d'origine, sans frais pour vous (article L224-25-23).
• Vous gardez le droit de demander des dommages et intérêts (article L224-25-17).
• Comment : écrivez à [email protected] avec votre numéro de commande et le défaut constaté. Le délai de la garantie est suspendu pendant la recherche d'une solution amiable (article L224-25-28).

Si vous êtes professionnel, ces articles ne s'appliquent pas : la garantie Peerbeta (article 11) et le droit commun des contrats s'appliquent.

14. Responsabilité

• Peerbeta répond des dommages directs causés par un manquement à ces conditions.
• Peerbeta ne répond pas de la décision de Google, d'un changement de ses règles, d'une panne de Google Play ou de la Play Console, ni d'un défaut de votre app.
• Si vous êtes professionnel, la responsabilité de Peerbeta est limitée au montant payé pour la commande en cause, et ne couvre pas les pertes indirectes (manque à gagner, retard de lancement).
• Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité que la loi interdit d'exclure, notamment envers un consommateur.

15. Contestation d'un paiement

En cas de problème, écrivez d'abord à [email protected] : la plupart des demandes se règlent plus vite ainsi. Pendant une contestation ouverte auprès de votre banque, Peerbeta peut suspendre le test concerné.

16. Données personnelles

Les données de la commande sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité. Les commandes et factures sont gardées dix ans, comme l'exige la loi, et anonymisées si vous supprimez votre compte.

17. Modification des conditions

Peerbeta peut modifier ces conditions. Chaque version est datée. Une commande reste régie par la version acceptée au moment du paiement.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à [email protected].

Vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et le droit de saisir le juge compétent.

Si vous êtes professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort du domicile professionnel du vendeur.

19. Contact

[email protected] · Contact

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À envoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter, à [email protected] ou à Yvhan MOUAFO YO EI, M2 chez YEMELI, 12 impasse de la Vallée, 78800 Houilles, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Commandé le :
• Nom du client :
• Adresse e-mail du compte :
• Date :
• Signature (seulement pour un envoi sur papier) :