Politique de confidentialité d'une app Android : ce qu'exige Google Play

Toute application sur Google Play a besoin d'une politique de confidentialité, que Google appelle « règles de confidentialité » dans son aide en français. Son règlement sur les données utilisateur est clair : « Les applications qui n'accèdent à aucune donnée utilisateur sensible et à caractère personnel doivent quand même inclure des règles de confidentialité » (aide Play Console).

Vous en aurez besoin avant votre test fermé, pas après. Le formulaire Sécurité des données exige des règles de confidentialité, et ce formulaire s'applique aussi aux applications sur les canaux de test fermé (aide Play Console).

Ce guide explique ce que la politique doit contenir, où l'héberger et les deux endroits où la lier. Google recommande aussi de demander conseil à un spécialiste juridique sur ce que votre situation exige (aide Play Console). Cette page dit ce que Google vérifie. Ce n'est pas un conseil juridique.

Ce que la politique doit contenir

Le règlement de Google sur les données utilisateur fixe le minimum. La politique, « ainsi que les communiqués dans votre application », doit expliquer de manière exhaustive comment votre application accède aux données utilisateur, les collecte, les utilise et les partage, et comprendre (aide Play Console) :

1. Les informations sur le développeur et un contact pour la confidentialité, ou un moyen d'envoyer des questions à ce sujet.
2. Les types de données utilisateur sensibles et à caractère personnel auxquels votre application accède, qu'elle collecte, utilise et partage, et chaque partie avec laquelle ces données sont partagées.
3. Des procédures de manipulation sécurisée de ces données.
4. Vos règles de conservation et de suppression des données.
5. Une désignation claire comme politique de confidentialité, par exemple « Règles de confidentialité » dans le titre.

Deux autres exigences du même règlement :

• Nommer la bonne entité. Le développeur ou l'entreprise nommé sur votre fiche Play Store doit apparaître dans la politique, ou l'application doit y être nommée.
• Ne pas s'arrêter au formulaire Sécurité des données. La politique doit couvrir vos traitements de données au-delà de ce que déclare la section Sécurité des données.

Comptez vos SDK dans le deuxième point. Les données qu'un SDK de statistiques, de rapports de plantage ou de publicité envoie hors de l'appareil font partie de ce que votre application collecte (aide Play Console).

Si votre application permet de créer un compte, la partie conservation compte. Google exige de supprimer les données utilisateur liées à un compte quand l'utilisateur le demande. Si vous devez garder certaines données pour la sécurité, la prévention des fraudes ou des obligations légales, vous devez en informer les utilisateurs, par exemple dans vos règles de confidentialité (aide Play Console).

Où l'héberger

Google liste les exigences pour éviter tout retard d'examen (aide Play Console) :

• Une URL active et accessible au public, commençant par http:// ou https://, avec un certificat SSL valide.
• Accessible dans le monde entier, sans restriction géographique, géorepérage ni connexion requise.
• Une page Web standard non modifiable, pas un PDF ni un fichier téléchargeable.
• Propre à votre application, et exhaustive sur la façon dont elle collecte, utilise et partage les données utilisateur, y compris les types de tiers concernés.

Une simple page sur votre propre site convient. Avant d'envoyer, ouvrez l'URL dans une fenêtre de navigation privée, depuis votre téléphone, sans être connecté.

Lien 1 : la Play Console

1. Connectez-vous à la Play Console et sélectionnez votre application.
2. Allez sur la page Contenu de l'application (Surveiller et améliorer > Règles et programmes > Contenu de l'application).
3. Sous « Règles de confidentialité », cliquez sur Commencer la déclaration (ou sur Gérer si vous en aviez déjà ajouté).
4. Saisissez l'URL et enregistrez.

Ce sont les étapes de Google (aide Play Console).

Lien 2 : dans l'application

Google exige que les règles de confidentialité, ou un lien permettant de les consulter, figurent dans l'application (aide Play Console). Le lien dans la Play Console ne suffit pas.

Placez-le là où l'utilisateur le cherche : un écran Paramètres, Compte ou « À propos ». Si votre application a des comptes, l'écran qui propose la suppression du compte est aussi un bon endroit. Google exige que ce parcours de suppression dans l'application soit facile à trouver, par exemple dans les paramètres du compte (aide Play Console).

La politique ne remplace pas les divulgations dans l'application

Quand votre application accède à des données sensibles et à caractère personnel d'une façon que l'utilisateur pourrait ne pas attendre, en arrière-plan par exemple, Google exige une divulgation visible dans l'application, affichée pendant l'utilisation normale, juste avant la demande d'autorisation ou de consentement. Cette divulgation ne peut pas figurer uniquement dans une politique de confidentialité ou des conditions d'utilisation (aide Play Console).

Google propose ce format : « [Cette application] collecte/transmet/synchronise/stocke [type de données] pour permettre [fonctionnalité], [dans quelles circonstances]. »

La garder alignée sur le formulaire Sécurité des données

Le règlement de Google sur les données utilisateur demande que la section Sécurité des données soit cohérente avec les déclarations de vos règles de confidentialité, et que vous mettiez les deux à jour quand vos traitements changent (aide Play Console). Si vous ajoutez un SDK pendant vos 14 jours de test fermé, mettez à jour la politique et le formulaire Sécurité des données dans la même version.

Ce que Google relève le plus souvent

Sa liste « À ne pas faire » pour les règles de confidentialité (aide Play Console) :

• Omettre un traitement de données de l'utilisateur ou de l'appareil.
• Omettre l'identification de l'application ou de l'entreprise.
• Présenter le gel du compte comme une suppression.
• Ajouter des étapes cachées ou des obstacles à la suppression du compte.

Et, d'après les règles d'hébergement : un PDF, une page derrière une connexion, ou une page bloquée dans certains pays.

Un modèle générique qui ne nomme jamais votre application et liste des données qu'elle ne collecte pas échoue aux deux premiers points. Rédigez la politique à partir de votre vraie liste de SDK.

Pour le reste de la configuration, voyez configurer un test fermé.